Lois organiques
Afin d’atteindre un développement régional intégré et durable et en vue de contribuer à la modernisation des structures de l’Etat et d’accroitre son efficience et son efficacité pour les services rendus aux citoyennes et citoyens, les nouvelles lois organiques relatives aux collectivités territoriales sont venues pour dessiner une nouvelle architecture territoriale du Maroc basée sur la régionalisation avancée et sur des fondements constitutionnels.
Loi sur la fiscalité
La loi 07.20 relative à la fiscalité des collectivités locales constitue une étape préalable à la réforme du système fiscal local en attente de la promulgation de la loi-cadre relative à la fiscalité.
Les décrets d’application des lois organisationnelles régissant les collectivités territoriales
Arrêtés relatifs aux régions, aux provinces et préfectures et aux communes
Régions:
- Arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 409.18 du 5 février 2018 fixant le seuil du montant des avances payées aux dépenses de la Région (en Arabe)
- Arrêté du Ministre de l'intérieur n ° 673.18 du 07 mars 2018 précisant le modèle du bordereau d'envoi type pour les Régions et leurs groupements. (en Arabe)
- Arrêté du Ministre de l'intérieur n° 672.18 du 07 mars 2018 fixant la composition des comités des appels d'offres ouverts, des appels d'offres limités ou de la présélection, ainsi que du comité des concours relatifs aux collectivités territoriales et de leurs groupements. (en Arabe)
- Arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 669.18 du 07 mars 2018 fixant le modèle de la programmation triennal pour le budget de la Région. (en Arabe)
Préfectures et provinces:
- Arrété conjoint du Ministre de l'intérieur et du Ministre de l'Economie et des Finances n° 1355.18 en date du 30 avril 2018 fixant la nomenclature budgétaire de la Préfécture ou la Province (en arabe)
- Arrêté du Ministre de l’Intérieur N° 672.18 en date du 07 mars 2018 fixant la composition des comissions des appels d'offres ouverts, des appels d'offres limités ou de la présélection, ainsi que de la commission des concours relatifs aux collectivités territoriales et de leurs groupements (en arabe)
- Arrêté du Ministre de l'intérieur n° 674.18 du 07 mars 2018 spécifiant le modèle du bordereau d’envoi relatif aux Préfectures et Provinces et de leurs groupements. (en Arabe)
- Arrêté du ministre de l'Intérieur n ° 670.18 du 07 mars 2018 précisant le modèle de l’état de la programmation triennale du budget de la Préfecture et Provinces (en arabe)
- Arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 410.18 du 5 février 2018 fixant le seuil du montant des avances payées aux dépenses de Préfecture et Provinces (en arabe)
Communes:
- Arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Ministre de l'Economie et des Finances n° 1356.18 en date du 30 avril 2018 fixant la nomenclature budgétaire de la commune (en arabe)
- Arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 409.18 du 5 février 2018 fixant le seuil du montant des avances payées aux dépenses de la commune (en Arabe)
- Arrêté du Ministre de l'intérieur n ° 675.18 du 07 mars 2018 précisant le modèle du bordereau d'envoi type pour les communes (en arabe)
- Arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 671.18 du 07 mars 2018 fixant le modèle de la programmation triennal pour le budget de la commune (en arabe)
- Arrêté du Ministre de l'intérieur n° 672.18 du 07 mars 2018 fixant la composition des comités des appels d'offres ouverts, des appels d'offres limités ou de la présélection, ainsi que du comité des concours relatifs aux collectivités territoriales et de leurs groupements (en arabe)